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Art 5 - GARANTIE JURIDIQUE DE CONFORMITÉ

Art 5-1 Droits des consommateurs

Tous les produits sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité est fournie par le Code de consommation (articles 128 et ss.) et protège le consommateur en cas d'achat de produits défectueux, qui ne fonctionnent pas mal ou ne répondent pas à l'utilisation déclarée par le vendeur ou à laquelle cet actif est généralement destiné. Le consommateur peut faire valoir ses droits à la garantie légale de conformité en communiquant directement avec le vendeur de l'actif, même s'il est différent du fabricant. En présence d'un défaut de conformité, le consommateur a droit, de son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux par le vendeur, sans frais, à moins que la réparation demandée ne soit impossible ou excessivement lourde. à l'autre. Si le remplacement ou la réparation n'est pas possible, le consommateur a toujours droit à la réduction de prix ou à une somme, proportionnelle à la valeur de l'actif, en échange du vendeur du produit défectueux. La garantie légale dure deux ans après la livraison du bien et doit être appliquée par le consommateur dans les deux mois suivant la découverte du défaut.

Art 5-2 Termes
Le consommateur renonce aux droits de l'article 5-1 s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il a découvert le défaut