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Art 5-1 Droits des consommateurs
Tous les produits sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (articles 128 et suivants) et protège le consommateur dans le cas de produits présentant des défauts existant au moment de la livraison, c'est-à-dire les défauts originels apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison, tandis que les défauts pouvant survenir sont exclus (par exemple s'ils sont dus à l'utilisation, au manque ou au mauvais entretien, au remplacement par des pièces de rechange non originales, etc.). Le consommateur peut faire valoir ses droits concernant la garantie légale de conformité en s'adressant directement au vendeur du bien, même s'il est différent du fabricant. En présence d'un défaut de conformité, le consommateur a le droit, à son choix, de faire réparer ou remplacer le bien défectueux par le vendeur, sans frais, à moins que le remède demandé ne soit impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre. Si le remplacement ou la réparation n'est pas possible, le consommateur a toujours droit à une réduction de prix ou à un remboursement, proportionné à la valeur de la marchandise, lors du retour du produit défectueux au vendeur. Pour bénéficier de la garantie légale, la charge de la preuve est répartie entre le vendeur et le consommateur, en fonction du moment où les vices apparaissent. Pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien, la charge de la preuve incombera au vendeur qui devra démontrer que le bien était parfaitement conforme, c'est-à-dire que le défaut dénoncé par le consommateur est survenu après la livraison. Si toutefois les défauts apparaissent un an après la livraison, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. La garantie légale dure deux ans à compter de la délivrance du bien et doit être invoquée par le consommateur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut.
Art 5-2 Termes
Le consommateur renonce aux droits de l'article 5-1 s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il a découvert le défaut