ART. 5 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Art. 5.1 — Droits du consommateur
Tous les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128 et suivants du Code de la consommation italien (Codice del Consumo), tels que modifiés par le décret législatif n° 170/2021 transposant la directive (UE) 2019/771.
La garantie légale protège le consommateur en cas d'achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou qui ne correspondent pas à l'usage déclaré par le vendeur ou à celui auquel ce bien est généralement destiné. Le consommateur peut faire valoir ses droits en s'adressant directement au vendeur du bien, même s'il est différent du fabricant.
En présence d'un défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier lieu, à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix et sans frais ; si ces remèdes s'avèrent impossibles, excessivement onéreux ou ne sont pas mis en œuvre dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien. Ne constituent pas un défaut de conformité, et sont donc exclus de la garantie : l'usure normale résultant de l'utilisation du produit, y compris l'usure des semelles et des semelles intérieures, la formation de bouloches sur les tissus et les variations naturelles de teinte des cuirs ; les dommages résultant d'une utilisation impropre, négligente ou non conforme à la destination du bien ; les dommages consécutifs au non-respect des instructions de lavage, d'entretien et de maintenance figurant sur l'étiquette du produit ; les altérations, modifications ou réparations effectuées par le Client ou par des tiers non autorisés ; les dommages résultant d'événements accidentels.
Art. 5.2 — Délais
La garantie légale a une durée de deux ans à compter de la livraison du bien. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison sont présumés exister à cette date. L'action visant à faire valoir les défauts se prescrit dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison.
Le consommateur n'est soumis à aucune obligation de dénoncer le défaut dans un délai déterminé. Il est toutefois invité à signaler le défaut au Service Client dès qu'il est constaté, afin de permettre un traitement plus rapide du dossier.
Pour les défauts qui apparaissent après douze mois à compter de la livraison et jusqu'au terme des deux ans, il appartient au Client de démontrer que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du bien. La preuve de l'existence du défaut et de l'achat du produit auprès de Mec Shopping reste en tout état de cause à la charge du Client, par la présentation du document commercial, de la facture ou de la confirmation de commande. Afin de permettre l'évaluation technique du signalement, Mec Shopping peut demander au Client une documentation photographique du défaut et, si nécessaire, le retour du produit à ses frais.